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Conditions générales de vente

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CGV

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Gestion Alternative | Laurent Paquot | Rue de la Colline, 74 | 4100 Seraing | Belgique | TVA : BE 0895.840.233

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales sont toujours d'application, sauf dérogation écrite. Toutes clauses figurant dans d’éventuelles correspondances ou autres documents émanant de l’acheteur et qui seraient contraires aux présentes conditions générales, seront considérées comme nulles et non avenues à défaut d’avoir été préalablement expressément admises par écrit par Gestion Alternative.

Article 1 : Tous nos prix sont sans engagement et peuvent être modifiés jusqu'à réception de la commande ferme. Les commandes effectuées par téléphone, email ou courrier ne seront considérées comme acceptées par Gestion Alternative qu’après confirmation écrite de sa part. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, hors T.V.A., taxes ou impositions quelconques qui restent toujours à charge de l’acheteur. Les prix indiqués par Gestion Alternative sont basés sur les conditions économiques existantes au moment de l’offre, tels les prix fixés par les fournisseurs, les conditions de transport, la disponibilité des marchandises,… Toute modification significative de ces conditions est susceptible d’entraîner, moyennant un avertissement écrit, la variation des prix fixés. Dans cette hypothèse, Gestion Alternative avertit par écrit l’acheteur de la modification du prix au moins cinq jours avant la date prévue pour la livraison. Si l’acheteur ne conteste pas par écrit cette modification dans les 48 heures, le nouveau prix sera considéré comme accepté par l’acheteur et fera la loi des parties. Si l’acheteur conteste dans le délai l’augmentation de prix, le vendeur peut décider de continuer à fournir les marchandises au prix initialement prévu ou résilier le contrat, sans indemnité, dans les 24 heures de la réception de l’objection de l’acheteur.

Article 2 : Les délais de livraison (marchandises, logiciels, prestations & réalisations Internet) sont donnés uniquement à titre indicatif. Sauf dispositions contraires expresses, un retard de livraison ne peut donner en aucun cas droit à l'annulation d'une commande ni à un quelconque dédommagement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles impliquant des ventes partielles. Au cas où aucun délai de livraison ne serait convenu avec le client, nous nous engageons à le fournir dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession. Le délai de livraison est suspendu durant les périodes de congés annuels de l’entreprise. Les prix fixés pour les prestations de Gestion Alternative et ses partenaires et sous-traitants sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, et dans des conditions optimales créées par le client. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de la part de Gestion Alternative et ses partenaires et sous-traitants, causé par une quelconque circonstance étrangère, de même que toute modification sollicitée par le client, donneront lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur de Gestion Alternative.

Article 3 : Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du code civil, le vendeur demeure propriétaire des marchandises (hardware, software, prestations & réalisations Internet) jusqu'au jour du paiement intégral en principal et/ou indemnité forfaitaire, même si les marchandises ont été mises en service ou revendues par l'acheteur. Si l'acheteur est défaillant, il doit permettre au vendeur de reprendre possession des marchandises si tel est la volonté de ce dernier.

Article 4 : Nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte. L’émission de traite n’entraîne pas novation. L’envoi de la facture tient lieu de sommation de payer et dès lors, en cas de non payement à l’échéance, il sera dû sans mise en demeure préalable une clause pénale forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50 euros et un intérêt de 3% au-dessus du taux d’escompte de la Banque Nationale Belge. Le vendeur se réserve le droit de bloquer toute commande jusqu'à ce que toutes les sommes échues aient été acquittées. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus et, en cas d’action en justice, des dépens et des frais d’avocat / huissier / justice / société de recouvrement de créance à laquelle le dossier sera confié, dont la répétitivité pourrait être sollicitée. Pour les sociétés, les administrateurs-délégués et les gérants sont solidairement responsables des dettes envers Gestion Alternative. Les frais engendrés par la société de recouvrement de créances à laquelle le dossier sera confié, seront à charge du débiteur défaillant (loi du 1er juillet 2003). En cas de non payement dans ce délai, les montants des honoraires et débours seront majorés par application de l'article 1152 du Code Civil, d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élevant à 8,00% l’an (Avis publié au Moniteur belge du 31/01/2011), avec un minimum de 50 euros de toutes les sommes restant dues, et ce, également de plein droit et sans mise en demeure.

En outre, en cas de retard de paiement de plus de deux mois, Gestion Alternative et ses partenaires et sous-traitants suspendront toutes les prestations sans mise en demeure, y compris celles auxquelles le client pourrait prétendre dans le cadre de la garantie ou de la maintenance. Toute contestation relative à la facturation doit se faire dans la huitaine calendrier de l’envoi de la facture.

a-Travaux sur devis : sauf dérogation écrite de Gestion Alternative, un acompte de 30% est payable comptant à la commande, sur présentation d’une facture d’acompte.

b-Travaux en régie : la totalité est payable comptant, sur présentation d’une facture.

Article 5 : En cas d’annulation intégrale ou partielle du contrat par le fait du client, celui-ci s’engage à nous payer les biens fournis et les prestations (également réalisations Internet) et, le cas échéant, de nos sous-traitants :

a-Travaux sur devis : tels qu’ils ont été évalués dans le devis, sans préjudice pour nous de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20% du devis.

b-Travaux en régie : en fonction des taux horaires convenus, sans préjudice pour nous de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du montant facturé.

Article 6 : Dans le cas de la fourniture de logiciels (software & web) et services (contrats) informatiques fournis par Gestion Alternative, ceux-ci sont soumis aux conditions générales d’utilisation des éditeurs et inconditionnellement applicables. Les codes sources ne seront pas fournis. Le client reconnaît que les outils et progiciels fournis par Gestion Alternative ou ses fournisseurs sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant : toute copie ou reproduction en tout ou partie des outils ou progiciels ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de l’outil ou du progiciel et la reproduction de l’outil ou du progiciel en résultant, l'utilisation de l’outil ou du progiciel conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ; toute intervention sur les programmes composant l’outil ou le progiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter l’outil ou le progiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif des éditeurs ; toute reproduction du code de l’outil ou du progiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de l’outil ou du progiciel avec d'autres progiciels créés de façon indépendante ; toute mise à disposition de l’outil ou du progiciel directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt.

Article 7 : Tous griefs concernant les défauts apparents doivent être portés à notre connaissance par lettre recommandée dans les huit jours à dater de la réception des logiciels, documents ou biens; mise en ligne effective d'un site Internet. Les parties déclarent accepter la facture comme engagement si dans ce délai il n'est pas fait protestation écrite. Quant aux vices cachés, ceux-ci doivent être portés à notre connaissance sans délai. Si les réclamations sont reconnues justifiées, nos obligations se limiteront en tous cas au remplacement gratuit du logiciel, document, ou bien, sans que le client ne puisse réclamer une indemnité quelconque.

Cependant, aucune réclamation pour vices apparents ou cachés ne sera redevable après usage, manipulation ou altération du logiciel, document ou bien par le client.

Dans le cas de marchandises, celles-ci voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même si les prix ont été établis franco et si le transport est effectué par nos propres véhicules. Il appartient à nos clients d’assurer eux-mêmes les marchandises et logiciels achetés à leurs frais.

Les marchandises fournies faisant l'objet d'une réclamation doivent être conservées intactes par l'acheteur, telles qu'elles étaient au moment du déchargement, jusqu'à ce que nous ayons pu vérifier le bien fondé de la réclamation, ce à quoi nous procéderons sans délai.

La garantie sur le matériel vendu est celle du fabricant ou de son importateur. En cas de panne, et en l’absence de contrat de maintenance, tout matériel doit rentrer en nos bureaux, les frais de déplacement et de transport étant à la charge du client. En ce qui concerne les logiciels, ceux-ci sont vendus "en l’état" et Gestion Alternative n’est pas responsable des erreurs ou bugs que pourraient contenir lesdits logiciels. Les éditeurs des logiciels effectuent régulièrement des mises à jour et correctifs et il appartient au client de souscrire s’il le souhaite au contrat de mise à jour éventuellement proposé.

Article 8 : Les quantités facturées sont considérées comme exactes et le contrôle doit en être réalisé par l’acheteur dès qu’il en prend possession. Toutes les marchandises livrées ou emportées sont considérées comme agréées par l’acheteur. Les réclamations pour manquement ou défaut apparent des marchandises fournies doivent dès lors être formulées immédiatement au moment de la prise de possession par l’acheteur. A défaut, les marchandises seront considérées comme définitivement agréées. Toutes réclamations relatives à des vices non apparents des marchandises emportées ou livrées doivent être introduites dans un bref délai. Ce bref délai s’entend comme un délai de un mois à dater de la découverte desdits vices. A défaut, le vendeur ne sera obligé à aucune garantie relative à ces défauts ou vices cachés des marchandises.

Article 9 : Les prestations de Gestion Alternative sont effectuées de bonne foi sur base des renseignements qui lui sont communiqués par le client et Gestion Alternative n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat. En aucun cas, les données introduites dans l’ordinateur ne sont garanties. Toute panne du matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des données et des programmes. L’utilisateur est seul responsable de leur sauvegarde. En cas de panne entraînant la perte du disque dur, l’utilisateur devra repartir de la dernière copie des fichiers et le temps nécessaire à reconfigurer et réinstaller les logiciels et les données sera facturé au tarif en vigueur. Une sauvegarde sera réalisée par le client avant toute intervention de Gestion Alternative et ses partenaires et sous-traitants. Si un technicien de Gestion Alternative et ses partenaires et sous-traitants doit réaliser cette opération, le temps y correspondant donnera lieu à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur.

Article 10 : Dans le cas de la réalisation de sites Internet et/ou produits à vocation publique, en aucun cas Gestion Alternative ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d’informations, images, sons, textes, vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ni de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement sans accord exprès de leur auteur. Le client devra garantir Gestion Alternative de toute condamnation éventuelle à ce titre. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Gestion Alternative ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client; les dommages que pourraient subir les équipements du client; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible.

Article 11 : En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Liège (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou sur requête.

Article 12 : Il est formellement entendu qu'aucune des clauses imprimées sur les documents de nos clients ne peut être opposée.

Il est entendu que nos clients reconnaissent avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et y avoir adhéré avant d'avoir passé commande.

Si notre acheteur ne respecte pas l'obligation stipulée dans le présent document ou dans tout autre contrat conclu avec nous-mêmes, toutes nos obligations seront automatiquement suspendues jusqu'au moment où il aura exécuté les siennes.

Les présentes conditions générales sont, de convention expresse, applicables à tous contrats et engagements pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans les conditions particulières. Toutes autres conditions ne nous seront pas opposables.

CGV également disponibles sur demande et sur notre site web à l'adresse suivante : www.gestion-alternative.eu/cgv/

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